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Le code de la Fédération de la Vente
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La Fédération de la Vente Directe demande aux Entreprises Adhérentes l’acceptation sans réserve du Code de conduite des Entreprises de Vente Directe et du Code éthique de la Vente Directe.
Le Code de conduite des Entreprises de Vente Directe
Il régit les relations entre l'Entreprise et les vendeurs par le respect de 7 engagements :
- LE RECRUTEMENT
Avant d’intégrer l’Entreprise, les candidats reçoivent une information réaliste et vérifiable sur le contrat, les perspectives de gains et leurs obligations commerciales, fiscales et sociales.
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LA SIGNATURE D’UN CONTRAT
Un contrat écrit, décrivant les conditions d’exercice de l’activité doit être signé par le vendeur.
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LA FORMATION
Le vendeur bénéficie d’une formation adaptée à son activité sur la réglementation, l’éthique, les produits, les conditions de vente des produits ou des services.
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L’INVESTISSEMENT COMMERCIAL*
Les frais éventuellement engagés par le vendeur, pour l’exercice de son activité, ne peuvent constituer une source de profits pour l’Entreprise. Celle-ci veille à ce qu’il n’acquiert pas de stock excessif.
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LES REVENUS*
Le vendeur reçoit régulièrement et au moins trimestriellement des états détaillés sur ses gains et les charges sociales correspondantes.
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L’EXPIRATION DU CONTRAT*
A la rupture du contrat du vendeur, l’Entreprise doit reprendre les outils d’aide à la vente ainsi que le stock commercialisable à hauteur de 90% de la valeur dans la limite des achats des 12 derniers mois. La rupture du contrat dans les 14 jours qui suivent sa signature n’engendre aucun frais pour le vendeur.
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LE RESPECT D’UNE ETHIQUE PROFESSIONNELLE
L’Entreprise doit veiller au respect par le vendeur de la législation et l’éthique de la profession, y compris pour des activités au-delà des frontières nationales.
* Ces engagements s’appliquent intégralement pour un vendeur indépendant. Pour un vendeur salarié, les dispositions du Code du Travail et les Conventions Collectives prévalent.
Le Code éthique de la Vente Directe
Il régit les relations entre l'Entreprise et les consommateurs grâce à l'application de 7 garanties :
- UN VENDEUR IDENTIFIE
Le vendeur dispose d’une carte d’identification délivrée par l’Entreprise avec le nom du vendeur, le nom et l’adresse de l’Entreprise.
- UNE PRESENTATION PRECISE DU PRODUIT ET DE L’OFFRE COMMERCIALE
Les produits et les conditions de vente sont décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.
- UN SERVICE PERSONNALISE
La visite du vendeur apporte un service personnalisé pour choisir un produit adapté au besoin du consommateur, grâce à un irremplaçable contact humain dans le respect de sa vie privée.
- UN BON DE COMMANDE
Le bon de commande d’une parfaite lisibilité, précise toutes les conditions spécifiques de la vente, en rigoureuse conformité avec la réglementation.
- UN DELAI DE REFLEXION
Un coupon détachable du bon de commande permet d’annuler la commande pendant une période de réflexion de 7 jours et en l’absence de tout versement d’acompte.
- UN SERVICE DE QUALITE
Les produits qui ne satisfont pas les critères de qualité sont repris ou échangés gratuitement.
- UN REGLEMENT GRATUIT DES LITIGES
La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe peut être saisie gratuitement en cas de réclamation non satisfaite.
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